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Ton activité
Cerner ton profil juridique — tout ce qui suit dépend de ces réponses.
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Ces questions peuvent sembler évidentes — mais elles conditionnent absolument tout ce qui suit.
Mon type de clientèle
Je vends à des particuliers (B2C)
Je vends à des professionnels / entreprises (B2B)
Je vends aux deux (B2C et B2B)
Mon type de prestation
Je propose des prestations sur mesure (accompagnement, prestation personnalisée, création spécifique…)
Je propose des prestations standardisées (séances uniques, formats fixes, tarifs packagés…)
Je propose les deux types de prestations
Mon mode de travail
Je travaille en présentiel (cabinet, studio, domicile client…)
Je travaille à distance / en ligne (visio, livrables numériques…)
Je travaille en présentiel et à distance
Mon mode de vente
Je vends via mon site internet directement (paiement en ligne intégré)
Je vends via un outil externe (Stripe, ThriveCart, Podia, Calendly payant…)
Je vends par email / devis envoyé manuellement
Je vends via les réseaux sociaux (DM, lien en bio…)
Mes spécificités
Je propose des accompagnements longue durée (plusieurs semaines / mois)
Je travaille avec des acomptes
Je livre des créations (visuels, photos, contenus…) dont la propriété peut être transférée au client
Je collecte des données sensibles (données de santé, situation personnelle…)
Ce que tes réponses impliquent :
B2C → CGV obligatoires, droit de rétractation, médiation obligatoire · B2B → CGV conseillées, contrat recommandé · Prestation sur mesure → contrat indispensable · Vente en ligne → CGV à publier ET à faire accepter · Accompagnement longue durée → contrat fortement conseillé · Livraison de créations → clause PI indispensable · Données sensibles → RGPD renforcé
B2C → CGV obligatoires, droit de rétractation, médiation obligatoire · B2B → CGV conseillées, contrat recommandé · Prestation sur mesure → contrat indispensable · Vente en ligne → CGV à publier ET à faire accepter · Accompagnement longue durée → contrat fortement conseillé · Livraison de créations → clause PI indispensable · Données sensibles → RGPD renforcé
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Tes documents contractuels
Ce qui te protège si un client ne paie pas, demande un remboursement ou conteste ce que tu as livré.
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Le devis
Je sais quand le devis est obligatoire pour mon activité (prix ≥ 1 500 € ou services à la personne ≥ 100 €)Important
Mes devis contiennent la description précise de la prestation, le prix, les délais et les conditionsUrgent
Mes devis sont systématiquement signés avant que je commence à travaillerUrgent
Les CGV
J'ai des CGV adaptées à mon activité et à mon type de clientèle (B2C / B2B)Urgent
Mes CGV contiennent les conditions de paiement et les pénalités de retardUrgent
Mes CGV contiennent les conditions d'annulation et de remboursementUrgent
Mes CGV contiennent une clause de propriété intellectuelle sur mes créationsImportant
Mes CGV contiennent les modalités de rétractation (si clientèle particulière)Urgent
Mes CGV mentionnent mon médiateur de la consommation (si clientèle particulière)Important
Mes CGV sont soumises à acceptation avant toute vente (case à cocher ou signature)Urgent
Le contrat de prestation
J'utilise un contrat de prestation pour mes accompagnements sur mesure et/ou longue duréeUrgent
Mon contrat précise clairement le périmètre de la prestation (ce qui est inclus ET ce qui ne l'est pas)Important
Mon contrat prévoit les hypothèses de fin anticipée de la collaborationImportant
Mon contrat contient une clause de confidentialité si nécessairePeut attendre
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Ton site internet
Ton site est un espace public et réglementé — certains documents sont obligatoires.
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Les mentions légales
Mon site a des mentions légales publiées et accessiblesUrgent
Mes mentions légales contiennent mon identité et mes coordonnées professionnelles complètes (nom, SIREN, adresse)Urgent
Mes mentions légales contiennent les informations sur l'hébergeur du siteUrgent
Mes mentions légales contiennent un article sur la propriété intellectuelle du site (logo, photos, textes, charte graphique…)Important
La politique de confidentialité
Mon site a une politique de confidentialité publiée et accessibleUrgent
Ma politique de confidentialité précise quelles données je collecte et pourquoiUrgent
Ma politique de confidentialité précise comment exercer ses droits (accès, suppression, rectification)Important
Les CGV sur le site
Si mon site permet une vente ou réservation payante → mes CGV sont publiées sur le siteUrgent
Mes CGV sont soumises à acceptation au moment de l'achat (case à cocher non cochée par défaut)Urgent
Si j'utilise un outil externe (Stripe, ThriveCart…) → les CGV sont accessibles et acceptées via cet outilUrgent
Les cookies
Mon site a un bandeau cookies conforme (avec option accepter / refuser / choisir)Important
Le bandeau donne accès à ma politique de confidentialitéImportant
Les cookies non essentiels ne se déposent pas avant le consentement de l'utilisateurImportant
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Mes données personnelles & mon paiement
Dès que tu collectes un email ou encaisses un paiement, tu as des obligations.
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La collecte de données personnelles
Je sais quelles données personnelles je collecte et via quels outils (formulaire, newsletter, Calendly, CRM…)Urgent
Chaque formulaire de collecte contient une case à cocher pour le consentement (non cochée par défaut)Urgent
Chaque formulaire donne accès à ma politique de confidentialitéImportant
Je ne collecte que les données dont j'ai réellement besoin pour mon activitéImportant
La newsletter
Mon formulaire d'inscription à la newsletter recueille le consentement explicite de l'abonnéUrgent
L'abonné sait à quelle fréquence et pour quel contenu il s'inscritImportant
Chaque email contient un lien de désabonnement fonctionnelUrgent
Je n'utilise pas les emails collectés via formulaire de contact pour envoyer ma newsletter sans consentement séparéUrgent
Les avis et témoignages clients
J'ai le consentement écrit de mes clients pour utiliser leurs témoignages (prévu dans mes CGV ou par email)Important
Si j'utilise des photos, vidéos ou messages privés identifiables → j'ai une autorisation expliciteImportant
Les conditions de paiement
Mes conditions de paiement sont clairement définies dans mes documents (acompte, solde, délais)Urgent
Je facture systématiquement mes prestationsUrgent
J'ai prévu dans mes documents les pénalités de retard en cas de non-paiementImportant
Je sais comment réagir face à un impayé (relance → mise en demeure → recouvrement)Peut attendre
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