Quelle est la différence entre les CGV (Conditions Générales de Vente) et les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ? Si tu es chef d’entreprise et/ou que tu as un site internet, tu as sûrement déjà dû te poser la question. La plupart du temps, ces deux notions sont même totalement confondues. Tu ne sais pas quelles sont les différences, ni comment utiliser ces documents ? Grâce à cet article et mon expertise juridique, tu seras capable de connaître les spécificités de chaque document, mais aussi lequel il faudra te procurer dès que possible pour ton activité.
CGV – CGU : définitions
La principale différence entre les CGV et les CGU réside essentiellement dans leurs rôles. Malgré leurs dénominations ressemblantes, elles n’ont pas le même objectif : les CGV encadrent une relation commerciale vendeur/prestataire-client alors que les CGU encadrent les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’une application ainsi que les responsabilités des parties.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) : définition
Les Conditions Générales de Vente, c’est un document juridique qui sert de socle de la relation commerciale entre toi et ton client, que celui-ci soit un professionnel ou un particulier. Les CGV restent générales (oui, tout est dans le nom 🙄) et ne visent pas un client ou une prestation en particulier. Elles décrivent l’éventail de tes offres et prestations.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : définition
Le rôle des Conditions Générales d’Utilisation est de définir et encadrer les responsabilités de l’éditeur de la plateforme numérique et de l’utilisateur-usager de cette plateforme ainsi que de définir leurs droits et responsabilités. En utilisant cette plateforme, l’utilisateur sait donc qui est responsable pour tel ou tel propos, qui il doit contacter en cas de problème, quels sont les droits de propriété intellectuelle liés au contenu disponible, etc.
Quelles sont les différences entre les CGV et les CGU ?
🔺 CGV – CGU : une utilisation différente
Les Conditions Générales de Vente, comme leur nom l’indique – encore une fois -, encadrent une vente. Elles vont servir de référence, autant en amont de la relation en fournissant l’information précontractuelle nécessaire à la conclusion du contrat, mais aussi durant la collaboration ainsi qu’à son issue pour régir les modalités d’exécution de la vente et les modalités de règlements des éventuels conflits, par exemple.
L’utilisation des CGU ne s’inscrit pas nécessairement dans une relation vendeur/prestataire-client, contrairement à la relation régie par les CGV. Les Conditions Générales d’Utilisation déterminent les rôles de chaque partie lors de l’usage d’une plateforme. Cet usage peut être gratuit ou payant.
🔺 CGV – CGV : obligatoires ou recommandées ?
Si ta clientèle est composée de particuliers, tu dois obligatoirement leur présenter tes CGV avant qu’ils puissent se procurer des produits et services et ils doivent pouvoir les accepter. Lorsque ta clientèle est composée de professionnels, tu as le droit de ne pas leur présenter directement s’ils ne te les demandent pas, en revanche, eux, peuvent demander à y avoir accès dès qu’ils le souhaitent durant la collaboration (✨ tips : une relation encadrée permet d’assurer son déroulé et d’anticiper les problèmes, il est donc tout de même conseillé de présenter directement tes CGV à ton client professionnel ✨). Pour résumer, dans tous les cas tu dois posséder des CGV.
Les CGV sont utilisées avec un devis ou bien sont directement disponibles sur ton site internet dès lors que tu y vends tes produits ou services.
Contrairement aux CGV, les CGU n’ont aucun caractère obligatoire, et cela, peu importe ta clientèle. Cependant, elles restent intéressantes lorsque le site ou l’application comporte un espace membre, un espace client, un lieu d’échange et/ou différentes fonctionnalités précises.
🔺 CGV/CGU : une cible différente
Un des moyens mnémotechniques à retenir ici :
- CGV = clients
- CGU = utilisateurs
Ainsi, tu sais lequel de ces documents est nécessaire dans ton activité :
- Site e-commerce = CGV
- Plateforme de réservation/paiement de prestation en ligne = CGV
- Plateforme de mise en connexion de différentes parties = CGU
- Application avec inscription = CGU
Tu dois déterminer si la partie qui va prendre connaissance du document a un rôle de client ou d’usager. Si elle a les deux rôles, alors chaque document aura son utilité 🙂
Des documents importants pour un site et une activité conformes
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation n’ont maintenant plus de secret pour toi ! Tu sais désormais les définir, leurs différences ainsi que les endroits et les cas où elles doivent être utilisées. Bien que dans la majorité des cas, les CGU aient un caractère facultatif, elles peuvent être complémentaires aux CGV lorsque ton site (ou application) contient un espace membre. Quant aux CGV, elles apparaissent indispensables (et obligatoires le plus souvent) dans tes relations commerciales.
Sache que si tu détiens un de ces deux documents et que tu te questionnes actuellement sur sa pertinence, sa mise à jour et sa conformité, je propose une prestation d’audit de documents juridiques. Durant cet audit, je viens contrôler la conformité de ton document et t’indiquer ce qui doit être ajouté/enlevé/modifié.
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