Si tu es vendeur e-commerce ou prestataire de services, tu es peut-être tenté de faire le “Black Friday” cette année. Le “vendredi noir”, en français, est une période de promotion nous provenant tout droit des États-Unis d’Amérique. Cela a lieu le dernier vendredi du mois de novembre. Cette journée (ou plutôt ce week-end) est une pratique mondiale permettant de proposer des promotions à ta clientèle. Mais ce n’est pas aussi simple ! Mon rôle, en tant que juriste indépendante, est de t’aider à respecter tes obligations juridiques. Et ici, on va parler des règles juridiques autour du Black Friday. Prépare toi à être au top de la conformité le Jour J 🏷️
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Préparer le Black Friday en amont
Tu dois respecter des règles juridiques lorsque tu décides de créer une offre autour du Black Friday. Cela s’applique que tu sois vendeur ou prestataire. En dehors de toute période de promotion, ton site doit être conforme, ce n’est pas une surprise. Mais au-delà de cette obligation générale de conformité, tu as d’autres règles à respecter : affichage des prix, exercice du droit de rétractation et des garanties légales, traduction, etc. Les bonnes pratiques juridiques n’auront plus de secret pour toi !
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Avoir des Conditions générales de vente claires
Les Conditions Générales de Vente (CGV), c’est un document juridique qui sert de socle de la relation commerciale entre toi et ton client, que celui-ci soit un professionnel ou un particulier. C’est le document de référence qui encadrera ta vente.
Black Friday ou non, il faudra que tu puisses soumettre tes CGV à ton client pour qu’il puisse les accepter et ainsi être engagé dans votre relation et dans le fait de respecter tes règles.
Aussi, il faudra que la promotion soit clairement affichée sur ton support de vente.
- Tu es prestataire et tu proposes un devis à ton client ? Indique la promotion du Black Friday dans le descriptif du prix sur le devis et transmets tes CGV.
- Tu vends en ligne (une prestation ou un produit) ? Permet au client de voir la réduction s’afficher lors de l’étape du paiement et fais lui accepter tes CGV à l’aide d’une case à cocher à cette étape.
⚠️* « Tout manquement [au fait de communiquer les CGV ou pour des CGV non conformes] est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique [entreprise individuelle (micro)] et 75 000 € pour une personne morale [société].” — Article L441-1 IV Code de commerce
*⚠️ Ces symboles renvoient vers différentes sanctions applicables lors du non-respect de certaines des règles énoncées ici. Les montants sont cependant soumis à appréciation des autorités compétentes et du juge et certaines peines complémentaires peuvent être prononcées.
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Un affichage de prix conforme
Tu es libre d’effectuer l’offre promotionnelle souhaitée durant cette période. Cependant, le Code de la consommation pose quelques règles à respecter quant au prix et à son affichage :
- Tu n’as pas le droit de vendre à perte ! Cette règle est plus pertinente dans le cadre de la vente d’un produit. Pour faire simple, si le coût des achats des matières premières pour la création d’un produit est de 20€ et que tu vends normalement ton produit à 80€, tu n’auras pas le droit de le proposer à 12€ lors du Black Friday.
- Tu ne peux pas afficher un prix barré plus élevé que le prix proposé lors des 30 jours précédant cette période de promotion. Ton produit ou ton service est toujours à 80€. Pour le Black Friday, tu souhaites le proposer à 20€. Tu ne pourras pas procéder à un affichage de ce type :
90€→ 20€.
- Tu ne pourras pas user de pratiques d’affichage trompeuses comme la fausse disponibilité ou un faux avantage. En temps normal, lorsque le client se procure ton service à 80€, il bénéficie d’un e-book offert. Durant le Black Friday, il ne sera pas permis d’indiquer que cet e-book est offert exclusivement durant cette période.
Cela ne paraît peut-être pas grand-chose pour les plus éthiques et consciencieux d’entre vous. Mais ce sont des pratiques très communes bien qu’illégales et trompeuses ! Maintenant, tu es au courant !
⚠️ “Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.” — Article L132-2 Code de la consommation
⚠️ “Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende.” — Article L442-5 I Code de la consommation.
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Respecter tes autres obligations juridiques
Les Conditions générales de vente et les prix sont peut-être ce qu’il t’apparaît de plus “basiques” comme obligations juridiques. Pourtant, il est important de rappeler que ce ne sont pas les règles juridiques à respecter pour le Black Friday.
Ce sont ces détails qui feront toute la différence dans la perception de ton site internet par les utilisateurs et qui te permettront d’instaurer un climat de confiance.
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Les spécificités juridiques relatives au Black Friday
Comme évoqué en introduction, le terme “Black Friday” vient des États-Unis. C’est donc un terme anglophone. La loi indique que les termes d’une langue étrangère doivent être traduits dans les contenus publicitaires français. Il faudra alors penser à faire suivre “Black Friday” d’un astérisque * qui indique *vendredi noir.
C’est d’ailleurs une règle applicable pour tout autre terme anglophone (comme le Cyber Monday par exemple).
Aussi, tu ne pourras pas utiliser le terme “soldes”. Celui-ci est français, certes, mais le Code de la consommation interdit l’utilisation du mot “soldes” pour décrire des périodes de ventes promotionnelles en dehors des périodes de soldes d’hiver et d’été préalablement définies.
⚠️ “Est puni d’une amende de 15 000 euros :
[…] 4° Le fait d’utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l’article L. 310-3” — Article L310-5 du Code de la consommation
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Permettre à ton client de bénéficier de son droit de rétractation
Lors de la conclusion d’un contrat à distance (en ligne), selon le type de biens ou services vendus, le client peut bénéficier d’un droit de rétractation. Ce droit lui permet de changer d’avis dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la signature du contrat et ainsi d’obtenir un remboursement.
Si, dans les conditions normales de vente, le client peut bénéficier de ce droit de rétractation, il pourra également en bénéficier durant le Black Friday. Cet événement et tout autre événement promotionnel ne sont pas des exceptions à l’application du droit de rétractation.
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L’exercice des garanties légales
Les biens ainsi que certains contenus numériques bénéficient des garanties légales. Elles permettent au client d’obtenir le remboursement, le remplacement ou la réparation du bien ou du service lorsque celui-ci connaît un défaut de conformité ou comporte un vice caché lors de la vente.
Ici aussi, si dans les conditions de ventes normales, ces garanties s’appliquent pour le client non-professionnel, il devra pouvoir en bénéficier même si l’achat a été effectué durant la période du Black Friday.
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Une offre Black Friday juridiquement conforme
Tu es maintenant prêt pour le grand jour ! Le Black Friday est une super occasion pour booster ton activité et tes ventes. Mais tu dois organiser cette opération dans le respect des obligations légales pour éviter des sanctions pouvant te coûter cher.
En respectant ces règles, tu protèges ton business et tu rassures tes clients. Si jamais tu as un doute sur la conformité de ton site, je propose un audit juridique de ton site internet. Cela peut te permettre d’identifier les points que tu devras retravailler et comment le faire.
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