Tu cherches un exemple de mentions légales pour ton site internet qui soit conforme et complet ? Tu es entrepreneur et tu vends en ligne ? Tu te demandes quels documents juridiques doivent figurer sur ton site web ? En tant que juriste indépendante, j’ai créé La Juriste 2.0 dans le but de rendre le droit digeste et tes obligations plus abordables pour que ces documents n’aient plus aucun secret pour toi. Dans cet article, focus sur les mentions légales de ton site internet !
Les mentions légales : la carte d’identité de ton site internet
Si tu as un site internet dans le cadre de ton activité, il te faut nécessairement des mentions légales. Elles vont présenter toutes les parties intervenantes du site. Ici, sans trop de blabla juridique, je décrypte leur rôle, leur contenu et je te donne un exemple simple de mentions légales à intégrer sur ton site internet.
Tu souhaites connaître de manière plus générale tes obligations légales en tant qu’entrepreneur ?
👉 Reçois gratuitement la Checklist de la conformité et découvre les cases qu’il te reste à cocher !
🚨 Spoiler alert : les mentions légales en font partie !
Un document obligatoire pour tous les sites internet
Je m’adresse à des professionnels ici, les particuliers bénéficient d’un régime un peu plus souple.
Pas de blabla juridique, ok ! Mais je cite toujours mes sources, alors, rapidement, voici la 🔗 base légale 🔗 de cette obligation : ✨ article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ✨ (j’essaye de le rendre plus agréable, oui).
Dès le moment où tu es immatriculé, tu es considéré comme professionnel. Par conséquent, ton site sera perçu comme un outil de vente, peu importe si c’est un site vitrine, site e-commerce, plateforme de formations, etc.
Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises !) et toutes les formes de sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, etc.) sont concernées. Quelques mentions minimes diffèrent selon les statuts (rendez-vous dans la partie suivante) mais l’obligation reste la même.
C’est justement ton statut qui engendre l’obligation ici et non l’objet de ton site. Le fait de vendre directement ou de simplement exposer tes produits ou services n’y change rien.
Les mentions légales doivent être publiées et accessibles par quiconque sur ton site internet ! Tu réponds à ton obligation de transparence.
À noter que l’absence de mentions légales sur ton site internet te fait encourir une amende de 75 000 € en tant qu’entrepreneur individuel (personne physique) et jusqu’à 1 an de prison. Les sociétés (personne morale) encourent jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison. C’est cher payé en effet !
Découvre un exemple de mentions légales pour ton site web
Concentrons-nous sur les mentions obligatoires : l’identité et les coordonnées de l’éditeur du site, de l’hébergeur et du directeur de la publication.
L’éditeur du site est celui qui décide d’en publier le contenu : c’est ton entreprise (EI ou société).
L’hébergeur est la plateforme sur laquelle ton site est publié, stocké.
Le directeur de la publication est la personne physique à la tête de l’entreprise, toi si tu es en EI ou le représentant de la société. Il est responsable de la publication et il peut être engagé pénalement pour les propos figurant sur le site.
Dans un premier temps, c’est sur ces choses que tu vas devoir te concentrer et en voici un exemple :
Exemple de mentions légales pour entreprise individuelle (micro-entreprise)
Imaginons que je suis un entrepreneur individuel, coach en café : je t’apprends à utiliser tous les avantages d’une bonne tasse de café dans ton quotidien. Qui est convaincu par cette activité ici ? Je dois indiquer :
1- L’identité de l’éditeur :
- Nom prénom
- La mention “EI” ou “entrepreneur individuel”
- Nom commercial ou d’enseigne utilisé si nécessaire
- Adresse de domiciliation de l’EI
- Numéro SIRET
- Numéro TVA si nécessaire
- Numéro RCS/RM si nécessaire
Les coordonnées de l’éditeur : mail, numéro de téléphone
2- L’identité de l’hébergeur :
- Dénomination ou raison sociale
- Nom
- Adresse
Les coordonnées de l’hébergeur : mail, numéro de téléphone
3- L’identité du directeur de la publication :
- Nom prénom
- (éventuellement) Sa fonction dans l’entreprise
Les coordonnées du directeur de la publication : mail, numéro de téléphone
Note : en cas de professions réglementées, ajoute les références nécessaires à ton exercice.
Exemple de mentions légales pour société
Imaginons maintenant que je suis la SASU Café Coaching. Voici ce qui doit figurer dans mes mentions légales :
1- L’identité de l’éditeur :
- Dénomination ou raison sociale
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET
- Numéro TVA si nécessaire
- Numéro RCS/RM si nécessaire
Les coordonnées de l’éditeur : mail, numéro de téléphone
2- L’identité de l’hébergeur :
- Dénomination ou raison sociale
- Nom
- Adresse
Les coordonnées de l’hébergeur : mail, numéro de téléphone
3- L’identité du directeur de la publication :
- Nom prénom
- (éventuellement) Sa fonction dans la société
Les coordonnées du directeur de la publication : mail, numéro de téléphone
Note : en cas de professions réglementées, ajoute les références nécessaires à ton exercice.
La mise en page des mentions légales est libre !
Elles peuvent très bien être rédigées avec la plus grande plume, tout comme être une simple liste de toutes les informations nécessaires.
Je suis La Juriste 2.0, et non La Graphiste 2.0, mais tu peux toujours te faire une idée de présentation en jetant un coup d’œil aux miennes 👀
D’autres mentions peuvent figurer dans les mentions légales : propriété intellectuelle, responsabilité des parties, données personnelles, etc. Elles ne sont pas obligatoires précisément dans ce document et peuvent, par exemple, être mentionnées dans tes Conditions générales d’Utilisation (bien que ce document ne soit pas obligatoire). Cependant, ces dispositions nécessitent plus de connaissances juridiques et doivent être intégrées avec précaution.
Obtiens un modèle de mentions légales complet qui t’offrira encore plus de protection sur ton site !
Dans cet article, j’ai pu te donner un exemple de mentions légales pour ton un site internet. Tu peux désormais démarrer la mise en conformité de ton site en publiant sa carte d’identité. Génial !
Si tu souhaites bénéficier d’une protection complète, les mentions légales peuvent également faire figurer les dispositions relatives à l’accessibilité du site, à sa propriété intellectuelle, aux données personnelles et autres informations concernant la navigation sur ton site et aux responsabilités des parties.
J’ai créé un modèle de mentions légales prêt-à-l’emploi dans cette optique de protection : de toi, ton entreprise et ton site !
Grâce à ce lien, accède au modèle de mentions légales à télécharger et à l’espace en ligne qui t’indiquera comment utiliser le document et le personnaliser. En avant pour intégrer les mentions légales pour un site conforme !
