Tu es prestataire de service et tu te demandes dans quels cas tu es obligé de proposer un devis à ton (je l’espère) futur client ? Et surtout, une fois le devis proposé, quelle valeur a-t-il ? En tant que juriste indépendante, je te liste ici les situations où tu seras obligé de proposer un devis pour ta prestation de service, mais aussi ce que cela signifie pour toi et ton client, une fois signé. Tu seras désormais assuré d’exercer tes prestations en toute conformité.
Prestataire de services : devis obligatoire
Certains prestataires ont l’obligation de présenter un devis lorsqu’une personne souhaite bénéficier de leurs services. Cette obligation est déterminée, soit par la nature de l’activité, soit par le montant de la prestation, soit les deux. La Juriste 2.0 répertorie ici les situations où le devis sera obligatoire pour les prestataires de service.
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Il y a légalement des situations où le devis est obligatoire.
Voici les domaines de prestations de services où c’est le cas :
- Bâtiment et BTP,
- Déménagement,
- Location de voiture,
- Dépannage,
- Réparation et entretien,
- Opération funéraire,
- Certaines professions réglementées de la santé (chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, appareil auditif, optique),
- Les métiers de service à la personne (> 100 €).
- Pour toutes les prestations ayant un prix égal ou supérieur à 1 500 € (si aucun autre écrit n’est prévu).
Comment les prestataires peuvent utiliser le devis ?
Le devis permet de proposer à un éventuel futur client une ou plusieurs prestations et, forcément, le prix ou les prix y étant associés. Le futur client doit pouvoir avoir toutes les informations en main pour décider de sa collaboration ou non avec le professionnel. Tous les prestataires de services doivent répondre à leur obligation d’information précontractuelle. Cette obligation est définie à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Elle oblige le professionnel à informer tout potentiel client de différentes informations :
- Les caractéristiques essentielles de la prestation,
- Le prix,
- Le délai d’exécution de la prestation,
- L’identité et les coordonnées du professionnel,
- L’existence et les modalités d’exercice des garanties légales si nécessaire,
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation lorsque le client est un particulier.
Ces informations peuvent (ou doivent, selon les situations) figurer sur le devis. C’est un moyen simple d’indiquer toutes ces informations à tout prospect intéressé par les services du prestataire.
La valeur juridique du devis
Le devis est un document juridique officiel qui permet de définir clairement les termes et modalités d’une prestation de service. Il permet de formaliser les attentes et les besoins de chacun.
Une fois signé par la partie cliente, le devis vaut contrat. Les parties sont engagées dans les termes et modalités indiqués sur le document. Ce document sert donc de point de départ de la relation commerciale naissante.
Pour renforcer sa valeur contractuelle, il est possible (et obligatoire dans la plupart des cas, notamment lorsque la clientèle est composée de consommateurs) de l’accompagner de conditions générales de vente. Ces conditions devront être présentées avec le devis et acceptées par le client. Il est également possible de proposer un contrat de prestation à la suite de la signature du devis. Ces derniers documents permettent de renforcer les engagements des parties en précisant : leurs différentes obligations et responsabilités, le déroulé détaillé des rendez-vous – des échéances – ou du contenu de la prestation, la protection intellectuelle des contenus partagés avec les clients, les modalités de règlements des litiges, la gestion des données personnelles, etc…
Un modèle de devis pour les prestataires à personnaliser
Le devis est alors un outil essentiel pour les prestataires de service. Que ces derniers soient obligés d’en proposer un, ou simplement qu’ils le souhaitent, cela permet de définir les besoins et attentes de chacun tout en visant de manière simple et concise la prestation et son prix.
Pour proposer un devis conforme à tes clients, je propose des templates de devis et factures à personnaliser. Elles ont été réalisées par une juriste et sont régulièrement mises à jour. En commandant ces modèles de devis et factures, tu reçois un template Word ainsi que deux modèles de design personnalisables sur l’outil Canva. Ainsi, tu pourras proposer de jolis devis et factures conformes et originaux à tes prochains clients.
